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Conditions générales de vente

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
 
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
 
Article 2 : Champ d’application
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet de l’entreprise Pouvoir d’Agir.
 
Pouvoir d’Agir se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
 
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
 
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement Pouvoir d’Agir ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
 
L’utilisateur utilisant le site de Pouvoir d’Agir sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise Pouvoir d’Agir qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
 
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Pouvoir d’Agir une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par Carte Bancaire.
 
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://pouvoir-d-agir.com/
 
 
Article 3 : Public concerné et limitation d’âge
 
Pouvoir d’Agir a pour vocation de proposer un éventail de produits et services réservés aux particuliers, professionnels et aux porteurs de projets. 
 
Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : vous permettre de trouver votre raison d’être et mettre en oeuvre votre projet.
 
Des limitations d’âge s’appliquent :
 
Les participants de nos formations doivent être âgés  de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires) ou alors doivent être accompagnés de l’un de leur parent (pour le service : coaching de la Masterclass Ikigaï pour adolescents).
 
 
Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels
 
Toute commande formulées par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. 
 
La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (titre et date).
 
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription sera adressée au Client.
 
Dans le cadre d’une formation en ligne, l’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les liens de connexion aux formations, ainsi que les accès individualisé. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. 
 
En fonction des sites d’hébergement de formation disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à sur une autre plateforme d’hébergment de formation.
 
Dans les 30 jours ouvrés qui suivent l’inscription à la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
 
Article 5 : Propriété Intellectuelle
 
Le site Internet et les services de Pouvoir d’Agir dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Pouvoir d’Agir est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par Pouvoir d’Agir pour assurer ses formations demeurent la propriété exclusive de Pouvoir d’Agir.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Pouvoir d’Agir.

 
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Pouvoir d’Agir ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
 
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations qui peuvent être proposées par Pouvoir d’Agir pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En tout état de cause, Pouvoir d’Agir demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations pour et/ou chez le Client.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de la Solution est formellement interdite sous peine de poursuites.

 
Article 6 : Commande
 
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
 
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
 
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. 
 
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 
 
Toute commande passée sur un site appartenant à Pouvoir d’Agir implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
 
Article 7 : Prix
 
Les prix sont indiqués en euros net (TVA non applicable – article 293B du CGI).
 
Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
 
Article 8 : Paiement
 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. 
 
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
 
Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n’accepte pas l’American Express.
 
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. 
 
Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant ( outils de paiement),  et ne saurait nous être imputée.
 
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 
 
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 
 
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 
 
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 
 
La société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. 
 
Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement. Le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. 
 
En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
 
Retards
 
Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 20%.
Une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.
 
Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
 
Article 9 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client de formations en ligne
 
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation en ligne, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au plus tard 14 jours après l’inscription à la formation. (adresse postale : Pouvoir d’Agir 5 Allée Mathurin Méheut, Appt 95 – 56000 Vannes – ou par email : [email protected]). 
 
Article 10 : Délai de rétractation
 
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date d’achat pour un service pour exercer son droit de rétractation.
 
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Pouvoir d’Agir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Pouvoir d’Agir – 5 Allée Mathurin Méheut, Appt 95 – 56000 Vannes. 
 
Le remboursement sera effectué par Pouvoir d’Agir dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
 
Passé ce délai légal, les sommes dues par Pouvoir d’Agir seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
 
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
 
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
 
Les conditions indiquées ci-dessous sont remplacées par celles précisées sur votre page de commande, car les promesses faites sur cette page de commande sont prioritaires par rapport aux conditions ci-dessous.
 
Article 11 : Notion de « démarche nécessaire »
 
Certains de nos contrats concernent des services de formation.
 
Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.
 
Avant tout remboursement liée à une garantie de résultat, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.
 
Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.
 
Exemple : si nous organisons une formation « Ikigaï », une Démarche Nécessaire pourra être « demander à ses proches les qualités qui vous reviennent ». Si le client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette Démarche Nécessaire dans le cadre précisé dans la formation.
 
Article 12: Protection des données personnelles
 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
 
La newsletter de Pouvoir d’Agir est en cours d’enregistrement à la CNIL.
 
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.
 
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Pouvoir d’Agir, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. 
 
Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
 
Pouvoir d’Agir informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. 
 
Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. 
 
Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.
 
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Pouvoir d’Agir.
 
Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:
 
pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Pouvoir d’Agir devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
 
pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.
 
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs  de Pouvoir d’Agir. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
 
 
Article 13 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité
 
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
 
– Tout type de contenu délivré par Pouvoir d’Agir, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…hormis celles présentées sur la page de ventes)
 
– Pouvoir d’Agir, ses représentants légaux, les représentants habilités de Pouvoir d’Agir, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie hormis celles présentées sur la page de ventes.
 
– Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
 
– Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
 
Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Pouvoir d’Agir, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Pouvoir d’Agir responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
 
Pouvoir d’Agir ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
 
Pouvoir d’Agir ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Pouvoir d’Agir, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. 
 
De ce fait, Pouvoir d’Agir, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Pouvoir d’Agir ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
 
En tout état de cause, la responsabilité de Pouvoir d’Agir, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Pouvoir d’Agir, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
 
Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Pouvoir d’Agir n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité
 
Article 14 : Droit applicable
 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
 
Article 15 : Informations sur Pouvoir d’Agir
 
Pouvoir d’Agir est une entreprise individuelle en cours d’immatriculation dont le siège social est situé à : 5 Allée Mathurin Méheut, Appt 95 – 56000 Vannes.
 
Article 16 : Réclamations, compétence d’attribution
 
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante : Pouvoir d’Agir – 5 allée mathurin Méheut, Appt 95 – 56000 Vannes, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. 
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Vannes.